Article 47 AUTONOME (Décret n° 2022-1303 du 10 octobre 2022 approuvant le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)

L'article 47 est modifié comme suit :
1° Au paragraphe 47.2 :
a) Au z après l'annexe Z2, est ajoutée la mention de l'annexe suivante :
« Z.3. Solde de l'avantage financier au titre de l'article 7.5. » ;
b) Après l'annexe AG est ajoutée la mention des annexes suivantes :
« AH) Elargissement de la bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69, en ce compris le diffuseur de Verfeil
1 AH - Plan de situation ;
2 AH - Tracé ;
3 AH - Caractéristiques géométriques ;
4 AH - Profils en travers types ;
5 AH - Echangeurs et limites de concession ;
6 AH - Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien ;
7 AH - Carrefours et rétablissements ;
8 AH - Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;
9 AH - Echéancier prévisionnel d'investissement » ;
2° L'annexe Z est remplacée par l'annexe Z annexée au présent avenant ;
3° L'annexe Z bis est remplacée par l'annexe Z bis annexée au présent avenant.