Article 7 AUTONOME (Décret n° 2022-1303 du 10 octobre 2022 approuvant le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)

L'article 7 est modifié comme suit :
1° Après le paragraphe 7.8, est ajouté le paragraphe suivant :
« 7.9. Elargissement de la bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69
L'Etat et la société concessionnaire sont convenus de réaliser l'opération visée à l'alinéa g de l'article 9.4, dans les conditions spécifiques suivantes :

- pour assurer son financement, ils mobilisent les reliquats d'avantages financiers issus de l'article 7.5 ainsi que des avantages financiers attendus de l'article 7.6 dans les conditions détaillées dans les annexes Z et Z bis ;
- dans le cas où le trafic sur la bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69 atteint, avant le terme de la concession, pendant une année civile complète, 13 500 véhicules/jour, la société concessionnaire sera redevable vis-à-vis de l'Etat, d'une somme de 83,5 M€ HT valeur mai 2020, actualisée sur l'index TP01.

Les modalités de cette restitution sont déterminées d'un commun accord entre le concédant et la société concessionnaire. »