Article AUTONOME (Décret n° 2022-1303 du 10 octobre 2022 approuvant le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)

Fait à Paris, le 16 septembre 2022.

Pour l'Etat :
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Pour la société des Autoroutes du Sud de la France :
Le président-directeur général,
Pierre Coppey