Article 17 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Article 17 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.