Article 16 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Article 16 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
L'arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.