Article 13 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Article 13 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.