Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 4 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))

A la mission de lutte contre la radicalisation violente, délégation est donnée à M. Naoufel Gaied, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A la mission de lutte contre les violences en détention, délégation est donnée à Mme Roxane Cenat, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe de la mission de lutte contre les violences en détention à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.