Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Délégation est donnée à Mme Santine Bionda, agent contractuel, directrice de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.