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Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))

Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))


Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, cheffe de la mission du contrôle interne, et à M. Yves Lechevallier, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la mission du contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.