Article 4 AUTONOME (Décision n° 2022-059 du 28 juillet 2022 portant règlement des différends opposant Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail à SNCF Réseau concernant les procédures en lien avec l'allocation des sillons, l'encadrement et l'utilisation des capacités d'infrastructure réservées pour les travaux et les principes et procédures d'indemnisation)

La présente décision sera notifiée aux sociétés SNCF Réseau, Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail et publiée sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des secrets protégés par la loi.