Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-059 du 28 juillet 2022 portant règlement des différends opposant Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail à SNCF Réseau concernant les procédures en lien avec l'allocation des sillons, l'encadrement et l'utilisation des capacités d'infrastructure réservées pour les travaux et les principes et procédures d'indemnisation)

Le surplus des conclusions présentées par les sociétés Captrain France, T3M, Europorte France, Régiorail et SNCF Réseau est rejeté.