Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers)

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.