Article 5 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2022 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, il peut y être fait référence dès sa parution au Journal officiel de la République française.