Les dispositions et annexes de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel 2022-2024 conclu le 19 novembre 2021 dans le cadre de l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur les contrats de vente interprofessionnel de vins/moûts, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024, aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » et de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » et aux metteurs en marché commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leurs aires de production, à l'exception :
- pour le contrat « Moûts » : de la condition générale du contrat n° 7 et de la phrase suivante à la condition générale 8, « et conformément aux articles L. 411-6 et D. 441-5 du code du commerce » ;
- pour le contrat « Vins » : de la condition générale du contrat n° 7 et de la phrase suivante à la condition générale 8, « et conformément aux articles L. 411-6 et D. 441-5 du code du commerce ».