Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2022 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem)

L'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 juillet 2022 relatif à la cotisation ad valorem ne concerne pas les produits suivants :

- lentilles ;
- pois-chiches ;
- soja.