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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2022 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2022 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem)


Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation ad valorem, signé le 6 juillet 2022 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, à l'exclusion de la mention « ainsi que les pénalités de retards applicables » dans le 4e paragraphe de l'article V.