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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2022 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage et au conditionnement des melons charentais)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2022 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage et au conditionnement des melons charentais)


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 juillet 2022 relatif au calibrage et au conditionnement des melons des variétés (cultivars) issues de Cucumis melo L. et spécifiés comme « CHARENTAIS » dans la norme CEE-ONU FFV-23, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2023, 2024 et 2025 soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, à l'exclusion, d'une part, de l'article IV, relatif au marquage, et d'autre part, au sein du dernier paragraphe de l'article V, relatif aux contrôles, des termes « INTERFEL se réserve le droit de proposer un accord transactionnel ».