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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2022 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la date de récolte et de commercialisation et à la maturité des kiwis « Hayward »)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2022 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la date de récolte et de commercialisation et à la maturité des kiwis « Hayward »)


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 juillet 2022 relatif à la date de récolte et à la maturité des kiwis issus des cultivars Actinidia Deliciosa de variété « Hayward », conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2023, 2024 et 2025, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, à l'exclusion de l'article II relatif à la date de récolte, de l'article III relatif à la date de commercialisation et, au sein du dernier paragraphe de l'article V relatif aux contrôles, des termes « INTERFEL se réserve le droit de proposer un accord transactionnel ».