Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2022 accordant aux militaires participant à l'opération Daman le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense)

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération Daman à compter du 1er septembre 2022.