Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense)

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Les demandes mentionnées à l'articles 1er font l'objet :
« 1° Lorsqu'elles sont présentées par l'envoi du formulaire CERFA n° 14942, d'un accusé de réception émis conformément aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
« 2° Lorsqu'elles sont présentées sous forme dématérialisée, d'un accusé de réception électronique ou d'un accusé d'enregistrement électronique émis conformément aux dispositions des articles L. 112-11 à L. 112-12 du même code.
« Les demandes mentionnées à l'article 2 font l'objet des formalités prévues au 2° du présent article. »