L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon. service-public. fr. » ;
2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.