Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie A de la Caisse des dépôts et consignations)

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.