Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie A de la Caisse des dépôts et consignations)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie A de la Caisse des dépôts et consignations)
Il est institué auprès du directeur général une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de catégorie A affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations.