Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2022-69 du 5 octobre 2022 relative aux modalités de communication par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données d'identification du service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service visé par une décision judiciaire rendue sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle)

La communication par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données d'identification du service en cause en application du I de l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle est effectuée sous la forme d'un fichier tableur sous format ouvert ou au besoin d'un fichier CSV intégré à un conteneur chiffré joint à un message électronique.