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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2022 portant délégation de signature (agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice))

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2022 portant délégation de signature (agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice))


Délégation est donnée à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, responsable des services budgétaire et facturier, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, toutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 4 et 5 de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) dont l'unité opérationnelle service de l'emploi pénitentiaire (SEP), du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux.