Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2022 portant délégation de signature (agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice))

Délégation est donnée à Mme Malou Connan-André, directrice des services pénitentiaires, cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de l'unité opérationnelle du service de l'emploi pénitentiaire (SEP).