Délégation est donnée à M. Gabriel Barès, agent contractuel, directeur-adjoint de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et, dans la limite des attributions de l'agence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.