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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat)


Le même décret est ainsi modifié :
1° Au 11° de l'article 4, les mots : « huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice » ;
2° Au 1° de l'article 37, les mots : « huissier de justice » sont remplacés par les mots : « commissaire de justice ».