L'article 96 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 3°, après les mots : « Quatre notaires » sont insérés les mots : « exerçant à titre individuel ou en qualité d'associés » ;
2° Au 4°, les mots : « Quatre collaborateurs » sont remplacés par les mots : « Quatre notaires salariés ou collaborateurs » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « les notaires et les collaborateurs » sont remplacés par les mots : « les notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé, d'une part, et les notaires salariés ou les collaborateurs, d'autre part, ».