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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat)


Au 4° de l'article 94 du même décret, les mots : « la section V du chapitre II du titre Ier » sont remplacés par les mots : « l'article 20 ».