Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat)

Au premier alinéa de l'article 59 du même décret, après les mots : « se préparant » sont insérés les mots : « soit au diplôme d'études supérieures de notariat, ».