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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat)


L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un professeur des universités ou un maître de conférences chargé d'un enseignement juridique, en activité ou émérite ; »
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « Un collaborateur » sont remplacés par les mots : « Un notaire salarié ou un collaborateur » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « les notaires et le collaborateur » sont remplacés par les mots : « les notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé, le notaire salarié ou le collaborateur ».