Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat)

Le 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Etre titulaire du diplôme d'études supérieures de notariat, du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat. »