Articles

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-1297 du 7 octobre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-1297 du 7 octobre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés)


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.