Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Au premier alinéa de l'article 911-11, après les mots : « par voie électronique, », sont insérés les mots : « au plus tard le 31 mai 2023, ».