Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

A l'avant-dernier alinéa de l'article 911-7, la date : « 31 octobre 2022» est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ».