Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Au premier alinéa de l'article 911-3, la date : « 30 septembre 2022» est remplacée par la date : « 31 mars 2023 ».