Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

L'article 212-17 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L'aide fait l'objet d'un seul versement effectué au moment de l'attribution de l'aide. » ;
2° Le troisième alinéa est abrogé.