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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)


L'article 212-16 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est fixé à » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de pluralité d'auteurs pour un même projet, l'aide est répartie entre les auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux. »