Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Au premier alinéa de l'article 212-15, les mots : « l'auteur remet» sont remplacés par les mots : « le ou les auteurs remettent ».