Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Il est rétabli un article 212-14 ainsi rédigé :

« Art. 212-14.-Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile. »