Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Au second alinéa de l'article 211-131, après les mots : « des aides sélectives à la production », est inséré le mot : « compétente ».