Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

A la seconde phrase de l'article 211-114, après les mots : « la commission », est ajouté le mot : « compétente ».