Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

A l'article 211-107-1, les mots : « du président de la commission des aides sélectives à la production» sont remplacés par les mots : « des coprésidents de la commission des aides sélectives à la production compétente ».