Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Au deuxième alinéa de l'article 211-86-2, après les mots : « entreprise de production », sont insérés les mots : « ou personne agissant en qualité de producteur ».