Annexe 1
À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-115, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR
A.-TRA-SE-115 (v. A47. 1) : Réalisation de trajets de covoiturage de courte distance organisés par un opérateur de covoiturage
* Date horodatée d'engagement de l'opération :
NB : L'engagement de l'opération correspond au départ du trajet de covoiturage réalisé par le conducteur organisé par le biais de la plateforme numérique. La date de l'engagement de l'opération fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
* Date d'achèvement de l'opération :....../....../......
NB : L'achèvement de l'opération correspond à la réception par le registre de preuve de covoiturage de la référence numérique relative à la date horodatée de la fin du trajet du conducteur.
Caractéristiques du conducteur :
* Le conducteur est une personne physique : c Oui c Non
* Numéro du permis de conduire :
*Il s'agit de la première opération du bénéficiaire sur la plateforme numérique de mise en relation :
□ Oui □ Non
* Si oui, la présente opération concerne le premier trajet éligible suivant l'inscription, en tant que conducteur, du bénéficiaire à la plate-forme numérique de mise en relation : □ Oui □ Non
* Si non, l'engagement de la présente opération intervient au plus tôt à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'achèvement de la précédente opération : □ Oui □ Non
Caractéristiques du trajet de covoiturage :
* Le covoiturage réalisé correspond à la définition de l'article L. 3132-1 du code des transports : □ Oui □ Non
NB : L'article L. 3132-1 du code des transports définit l'activité de covoiturage comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
* L'opérateur de covoiturage certifie la mise en relation entre le conducteur et le ou les passagers, les trajets des occupants du véhicule et une identité distincte des occupants du véhicule :
□ Oui □ Non
NB : Le Registre de preuve de covoiturage reconnait le trajet comme étant dits de classe C.
*Le trajet de covoiturage est réalisé en France sur une distance inférieure ou égale à 80 km : □ Oui □ Non