ANNEXE B
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Opération n° TRA-SE-115
|
Covoiturage de courte distance |
1. Secteur d'application
Transport routier de personnes.
2. Dénomination
Réalisation de trajets de covoiturage de courte distance organisés par un opérateur de covoiturage.
Le covoiturage mentionné dans la présente fiche se définit, en conformité avec l'article L. 3132-1 du code des transports, comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Le covoiturage est organisé par le biais d'une plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques (les conducteurs et les passagers), gérée de manière continue sur l'année par une personne morale dénommée l'opérateur de covoiturage.
Un conducteur est une personne physique qui dispose d'un permis de conduire.
Le covoiturage courte distance correspond à un trajet dont la distance réalisée en France est inférieure ou égale à 80 km.
Le Registre de preuve de covoiturage est un service numérique tiers de confiance qui assure qu'un trajet répond aux conditions légales pour que le conducteur et le passager bénéficient d'une incitation et qui dispose d'outils propres pour accompagner les opérateurs dans leur mission de lutte contre la fraude
Sont éligibles les trajets enregistrés par une plateforme numérique de covoiturage et vérifiés par le Registre de preuve de covoiturage, pour lesquels l'opérateur de covoiturage certifie à la fois :
-la mise en relation entre le conducteur et le ou les passagers,
-les trajets des occupants du véhicule,
-une identité distincte des occupants du véhicule.
Le Registre de preuve de covoiturage reconnait, une fois les vérifications susmentionnées effectuées, ces trajets comme étant dits de classe C.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La présente fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2027.
Le bénéficiaire de l'opération est le conducteur.
Le professionnel réalisant l'opération est l'opérateur de covoiturage.
La date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
L'engagement de l'opération correspond au départ du trajet de covoiturage réalisé par le conducteur organisé par le biais de la plateforme numérique. La date de l'engagement de l'opération fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susmentionné. L'engagement de la première opération d'un bénéficiaire sur une plate-forme numérique de mise en relation concerne le premier trajet éligible suivant l'inscription, en tant que conducteur, de ce bénéficiaire à la plate-forme numérique.
L'achèvement de l'opération correspond à la réception par le registre de preuve de covoiturage de la référence numérique relative à la date horodatée de la fin du trajet du conducteur.
La preuve de la réalisation de l'opération est l'attribution, par le registre de preuve du covoiturage, du numéro « Journey _ Id » validé, pour le trajet concerné.
Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont :
-les certificats d'horodatage et les cachets de la contremarque de temps prévus par le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, pour ce qui concerne la date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur et la date de l'engagement de l'opération ;
-la référence numérique attribuée par le registre de preuve de covoiturage suite à la vérification du trajet du conducteur.
Une personne physique est éligible à une unique opération de covoiturage de courte distance sur la durée de vie de l'opération mentionnée en partie 4 de la présente fiche. Sur la durée de vie de l'opération ayant donné lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie, cette même personne ne peut pas prétendre à une seconde opération de covoiturage de courte distance, organisée par le biais d'une seconde plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques.
4. Durée de vie conventionnelle
5 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
|
Montant en kWh cumac par conducteur et par plateforme |
|---|
|
19 700 |