Annexe 1
À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-114, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR
A.-TRA-SE-114 (v. A47. 1) : Réalisation de trajets de covoiturage longue distance organisés par un opérateur de covoiturage
* Date, horodatée, d'engagement de l'opération :
NB : L'engagement de l'opération correspond à la publication du premier trajet de covoiturage réalisé par le conducteur sur la plateforme numérique de mise en relation. L'engagement de la première opération d'un bénéficiaire sur une plate-forme numérique de mise en relation concerne la première publication du premier trajet réalisé (hors cas de remboursement, par l'opérateur de covoiturage, à tous les passagers des frais liés au trajet) par le conducteur suivant son inscription, en tant que conducteur, à la plate-forme numérique.
* Date d'achèvement de l'opération :....../....../......
NB : L'achèvement de l'opération correspond au paiement au conducteur du partage des frais de covoiturage, pour le trajet concerné, par l'opérateur de covoiturage, intervenant suite à la réalisation du trajet de covoiturage.
Caractéristique du conducteur :
*Le conducteur est une personne physique : □ Oui □ Non
* Numéro du permis de conduire :
* Il s'agit de la première opération du bénéficiaire sur la plate-forme numérique de mise en relation :
□ Oui □ Non
* Si oui, la présente opération concerne le premier trajet suivant l'inscription, en tant que conducteur, du bénéficiaire à la plate-forme numérique de mise en relation : □ Oui □ Non
* Si non, l'engagement de la présente opération intervient au plus tôt à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'achèvement de la précédente opération : □ Oui □ Non
Caractéristique du trajet de covoiturage (cocher une ou plusieurs cases) :
* Le covoiturage réalisé correspond à un covoiturage définit par l'article L3132-1 du code des transports : □ Oui □ Non
NB : L'article L. 3132-1 du code des transports définit l'activité de covoiturage comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
* L'opérateur de covoiturage garantit au moyen de plusieurs éléments de preuve cohérents (i) la mise en relation entre le conducteur et le passager, et (ii) une identité distincte de chacun des occupants du véhicule, et (iii) la réalisation du trajet par les occupants du véhicule : □ Oui □ Non
Le trajet de covoiturage est réalisée en France sur une distance strictement supérieure à 80 km : □ Oui □ Non