ANNEXES
ANNEXE A
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Opération n° TRA-SE-114
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Covoiturage de longue distance |
1. Secteur d'application
Transport routier de personnes
2. Dénomination
Réalisation de trajets de covoiturage longue distance organisés par un opérateur de covoiturage.
Le covoiturage mentionné dans la présente fiche se définit, en conformité avec l'article L. 3132-1 du code des transports, comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Le covoiturage est organisé par le biais d'une plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques (les conducteurs et les passagers), gérée de manière continue sur l'année par une personne morale dénommée l'opérateur de covoiturage.
Un conducteur est une personne physique qui dispose d'un permis de conduire.
Le covoiturage longue distance correspond à un trajet dont la distance réalisée en France est strictement supérieure à 80 km.
Sont éligibles les trajets enregistrés via une plateforme numérique de mise en relation des personnes, pour lesquels l'opérateur de covoiturage garantit au moyen de plusieurs éléments de preuve cohérents :
-la mise en relation entre le conducteur et le passager, et
-une identité distincte de chacun des occupants du véhicule, et
-la réalisation du trajet par les occupants du véhicule.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La présente fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2027.
Le bénéficiaire de l'opération est le conducteur.
Le professionnel réalisant l'opération est l'opérateur de covoiturage.
La date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
L'engagement de l'opération correspond à la publication du premier trajet de covoiturage réalisé par le conducteur sur la plateforme numérique de mise en relation. L'engagement de la première opération d'un bénéficiaire sur une plate-forme numérique de mise en relation concerne la première publication du premier trajet réalisé (hors cas de remboursement, par l'opérateur de covoiturage, à tous les passagers des frais liés au trajet) par le conducteur suivant son inscription, en tant que conducteur, à la plate-forme numérique.
L'achèvement de l'opération correspond au paiement au conducteur du partage des frais de covoiturage, pour le trajet concerné, par l'opérateur de covoiturage, intervenant suite à la réalisation du trajet de covoiturage.
La preuve de la réalisation de l'opération est l'attestation de paiement au conducteur du partage des frais de covoiturage, pour le trajet concerné, en l'absence de remboursement, par l'opérateur de covoiturage, à tous les passagers pour le trajet concerné. En cas de remboursement, par l'opérateur de covoiturage, à tous les passagers des frais liés au trajet, l'opération n'est pas éligible.
Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les certificats d'horodatage et les cachets de la contremarque de temps prévus par le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, pour ce qui concerne la date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur et la date de l'engagement de l'opération.
Une personne physique est éligible à une unique opération de covoiturage de longue distance sur la durée de vie de l'opération mentionnée en partie 4 de la présente fiche. Sur la durée de vie de l'opération ayant donné lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie, cette même personne ne peut pas prétendre à une seconde opération de covoiturage de longue distance, organisée par le biais d'une seconde plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques.
4. Durée de vie conventionnelle
12 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
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Montant en kWh cumac par conducteur |
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18 800 |