Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport)


Le c de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Un tiret est inséré devant « Certificat de compétences du CNAM … » ;
2° Après le premier tiret nouveau, les dispositions suivantes sont insérées :


«-Certification responsable d'une unité de transport et de logistique (RUTL), délivrée par AFTRAL et le CNAM ; ».